1) PARTIES DU CONTRAT
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Anthony Guilloux pour toute création dans le cadre des compétences graphiques et/ou photographiques. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme “Prestataire” désigne Anthony Guilloux, graphiste indépendant.
2) GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Anthony Guilloux reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document.
3) RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le client s’engage à communiquer au prestataire toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet. Notamment les informations nécessaires à la réalisation d’un site web. Ainsi textes, photos et vidéos et illustrations doivent être communiquées en une seule fois préalablement à la réalisation du site web.
Le client ne doit pas compromettre le bon déroulement du projet par un état d’esprit contraire à une collaboration pleine et entière. Le client s’engage notamment à comprendre les problèmes techniques qui peuvent naître de fonctionnalités ou d’informations non évoquées clairement par écrit au lancement du projet.
4) ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, sauf accords des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
b/ Le Prestataire
• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5) FRAIS ANNEXES
• Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, illustrations issues de banques d’images, ou de modules complémentaires nécessaires à la mise en place des fonctionnalités souhaitées par le Client.
• Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
• Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
6) BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés), 30% du montant global payé et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
7) MODIFICATIONS ET CORRECTIONS SUR LES TRAVAUX D’UN PROJET
Le client pourra demander des corrections ou modifications sur tout livrable fourni par le prestataire dans la limite de trois vagues de corrections ou modifications. Toute vague de corrections ou modifications supplémentaires donnera lieu à un devis complémentaire.
De plus, tout projet comme la création d’un site web dépassant un délai de trois mois à compter du brief initial du client fera l’objet d’un devis additionnel.
8) VALIDATION
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
9) FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Le paiement s’effectue par virement bancaire à Anthony Guilloux sur l’IBAN indiqué sur la facture.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours en cas de retard de paiement.
En cas d’arrêt d’un projet du fait de la décision unilatérale du client, quelle qu’en soit la cause, les travaux déjà effectués seront dus, l’acompte restera acquis au prestataire et le solde du devis référent aux travaux sera facturé du prestataire au client.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture par mois de retard (lutte contre les retards de paiements / article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art/ D441-5). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
10) ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
11) DISPOSITIONS DIVERSES SUR DES PRESTATIONS INFORMATIQUES
Création de site web vitrine
Le prestataire réalise des sites web fondés sur des logiciels en ligne, souvent en open source. Le prestataire ne peut pas être tenue pour responsable pour toute modification technique apportée à l’un de ces logiciels par le prestataire propriétaire de celui-ci. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement ou d’une API de connexion à un système de paiement.
Création de site web e-commerce et/ou e-business
De même, le prestataire réalise des sites web ayant pour objet la vente de produits ou services basés sur des logiciels en ligne, souvent en open source. Le prestataire ne peut pas être tenus responsable pour les dysfonctionnements causés par ces logiciels et sa responsabilité n’est pas engagée dans les pertes de chiffre d’affaires éventuelles. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement ou d’une API de connexion à un système de paiement.
Pour tout les sites : Sur demande du client, ce dernier pourra accéder à l’administration de son site mais avec un accès limité en mode « éditeur » par défaut. Un éditeur a le contrôle sur tout ce qui concerne l’éditorial. Il peut publier des pages, des articles, mais aussi les modifier et les supprimer, et ceci même s’ils ont été créés par d’autres utilisateurs.
L’éditeur peut gérer les catégories et les étiquettes, c’est à dire qu’il peut en ajouter, les modifier et en supprimer. Il peut aussi gérer complètement les commentaires, et donc les valider, les modérer et les supprimer. Le rôle éditeur correspond à celui d’un rédacteur en chef.
Si le client demande un accès total à l’administration du site et/ou l’hebergement, Anthony Guilloux se dégage de toute responsabilité en cas d’incident, plantage ou disfonctionnement du site.
Noms de domaine
Le client demeure seul responsable du choix du nom de domaine, de la recherche préalable sur le droit antérieur éventuel détenu par des tiers et seul responsable vis-à-vis de ces tiers. Le client dégagera le prestataire de toute responsabilité relative en cas d’action judiciaire, ou de recherche de responsabilité en général, intentée par un tiers à l’encontre à quelque titre que ce soit, à propos du ou des noms de domaine en question.
En cas de résiliation ou suspension de la relation contractuelle, les redevances et frais de transfert de délégation seront à charge du client.
Hébergement
Graphilink propose aussi de faire héberger le site des clients par une société tierce.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée si le serveur de notre fournisseur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public ou privé de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public ou privé des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le fournisseur.
En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement, le prestataire s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire auprès de son fournisseur en vue d’assurer le maintien du service.
Le prestataire ne peut pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auquel nous pourrions être condamnés est limité au montant annuel du contrat d’hébergement conclu.
Le client est seul et entièrement responsable du contenu des pages diffusées sur son site.
A ce titre, et notamment, le client s’engage à ne pas faire héberger de sites proposant des contenus racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites ou encore des contenus dont le caractère serait diffamatoire ou injurieux ou encore des sites à caractère pornographique. Pour rappel, les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et sont protégées par le droit d’auteur.
Toute violation des dispositions légales engager la seule responsabilité du client.
12) INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
13) LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
14) PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
15) PRINCIPE DE CESSION
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
16) DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
17) COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Réalisé par Graphilink” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (graphilink.fr).
18) DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
19) RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Caen, à qui elles attribuent expressément juridiction.
20) RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
Délais de livraison
Les parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés.
Responsabilité des contenus
Le prestataire ne peut pas être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son client.
Le client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépens.
Responsabilité pour les dommages commerciaux
Le prestataire ne peut pas être tenus pour responsable ni des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, manque à gagner ou pertes de marché ou baisse du chiffre d’affaires trouvant leur origine ou étant la conséquence de la relation contractuelle, ni les dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de la relation contractuelle.
En tout état de cause, toute action à notre encontre en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes facturé que nous vous aurons facturé au titre de la relation contractuelle.
Le prestataire ne peut pas être tenue responsable de tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus ou des changements de version de logiciels.
Résiliation
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre.
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
21) DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sous-traitance – circulation du contrat
Le prestataire pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation objet de la relation contractuelle sachant que le prestataire reste responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis de son client.
La relation contractuelle ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du client, sans autorisation préalable écrite et expresse du prestataire.
Cette dernière se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix.
Non renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions générales ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir dudit article, clause, stipulation ou partie des Conditions générales.
Comportement loyal et de bonne foi
Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai à l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle.
Nullité partielle
Si l’un quelconque des stipulations des Conditions Générales étaient déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Intitulé des clauses des Conditions Générales de Vente.
Les Parties précisent que les intitulés des articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations.
Intégralité des dispositions contractuelles
Toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes conclus entre les Parties antérieurement à la date de prise d’effet des Conditions générales, que ce soit par écrit ou non, et portant sur le même objet sont annulés et remplacés en toutes leurs stipulations par les Conditions générales. Les Conditions générales et le devis accepté constituent l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre le client et le prestataire.