1) PARTIES DU CONTRAT

Le terme “Client” dĂ©signe toute personne morale ou physique, ayant requis les compĂ©tences de Anthony Guilloux pour toute crĂ©ation dans le cadre des compĂ©tences graphiques et/ou photographiques. Le terme “Tiers” dĂ©signe toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme “Prestataire” dĂ©signe Anthony Guilloux, graphiste indĂ©pendant.

2) GÉNÉRALITÉS

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente ont pour objet de dĂ©finir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits rĂ©alisĂ©s par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activitĂ© commerciale de crĂ©ation et de conception graphique. Le Prestataire se rĂ©serve le droit de modifier ses conditions gĂ©nĂ©rales de vente, ses formules et ses tarifs Ă  tout moment et sans prĂ©avis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaĂźt ĂȘtre majeur conformĂ©ment aux lois du pays oĂč il rĂ©side.
Le Client faisant appel aux services de Anthony Guilloux reconnaĂźt avoir pris connaissance et acceptĂ© sans rĂ©serve les conditions gĂ©nĂ©rales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde Ă©noncĂ©es dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriĂ©tĂ© artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature prĂ©cĂ©dĂ©e de la mention manuscrite “lu et approuvĂ©â€ au bas du prĂ©sent document.

3) RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage Ă  fournir des informations justes et sincĂšres et s’engage Ă  prĂ©venir le Prestataire de tout changement concernant les donnĂ©es fournies et sera seul responsable des Ă©ventuels dysfonctionnements qui pourraient rĂ©sulter d’informations erronĂ©es. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Le client s’engage Ă  communiquer au prestataire toutes les informations nĂ©cessaires au bon dĂ©roulement du projet. Notamment les informations nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation d’un site web. Ainsi textes, photos et vidĂ©os et illustrations doivent ĂȘtre communiquĂ©es en une seule fois prĂ©alablement Ă  la rĂ©alisation du site web.

Le client ne doit pas compromettre le bon dĂ©roulement du projet par un Ă©tat d’esprit contraire Ă  une collaboration pleine et entiĂšre. Le client s’engage notamment Ă  comprendre les problĂšmes techniques qui peuvent naĂźtre de fonctionnalitĂ©s ou d’informations non Ă©voquĂ©es clairement par Ă©crit au lancement du projet.

4) ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon gĂ©nĂ©rale, le Client et le Prestataire s’engagent Ă  collaborer activement afin d’assurer la bonne exĂ©cution du contrat. Chacun s’engage Ă  communiquer toutes les difficultĂ©s dont il aurait connaissance au fur et Ă  mesure dans l’avancement du projet, pour permettre Ă  l’autre partie de prendre les mesures nĂ©cessaires.

a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de rĂ©aliser sa mission, le Client s’engage Ă  :
‱ Établir un cahier des charges dĂ©taillĂ© qui ne subira plus de modifications, sauf accords des parties, aprĂšs avoir Ă©tĂ© approuvĂ© par le prestataire. Dans le cas oĂč des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces derniĂšres seront facturĂ©es en sus du devis initial.
‱ Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (datĂ©, signĂ© et tamponnĂ©)
‱ Fournir tous les Ă©lĂ©ments documentaires, graphiques et textuels nĂ©cessaires Ă  la bonne rĂ©alisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visĂ©s) le client s’engage Ă  fournir toutes les informations lĂ©gales Ă  ajouter dans les documents et endosse la responsabilitĂ© de fournir le contenu des documents qu’il Ă©dite.
‱ Disposer des droits nĂ©cessaires sur les Ă©lĂ©ments fournis ci-dessus. Seule la responsabilitĂ© du commanditaire pourra ĂȘtre engagĂ©e Ă  ce titre.
‱ Collaborer activement Ă  la rĂ©ussite du projet en apportant au Prestataire dans les dĂ©lais utiles toutes les informations et documents nĂ©cessaires Ă  la bonne apprĂ©hension des besoins et Ă  la bonne exĂ©cution des prestations.
‱ Se conformer strictement aux prĂ©conisations techniques et crĂ©atives faites par le Prestataire.
‱ Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui ĂȘtre intentĂ©e du fait du caractĂšre des donnĂ©es ou informations (textes, images, sons) qui auraient Ă©tĂ© fournies ou choisies par le Client.
‱ RĂ©gler dans les dĂ©lais prĂ©cis les sommes dues au Prestataire.
‱ Informer le Prestataire d’une Ă©ventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b/ Le Prestataire
‱ Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
‱ Le Prestataire garantit que les crĂ©ations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevĂ©es de droit des tiers, salariĂ©s ou non du prestataire, pour les utilisations prĂ©vues au titre du contrat.
‱ Le Prestataire s’engage Ă  informer de maniĂšre rĂ©guliĂšre et efficace le Client de l’avancĂ©e de la rĂ©alisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
‱ Au titre de la confidentialitĂ© et pendant toute la durĂ©e des prĂ©sentes et mĂȘme aprĂšs leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage Ă  conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accĂšs dans le cadre notamment de l’exĂ©cution de la prĂ©sente mission.

5) FRAIS ANNEXES

‱ Les Ă©lĂ©ments divers Ă©ventuellement nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiquĂ©s. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, illustrations issues de banques d’images, ou de modules complĂ©mentaires nĂ©cessaires Ă  la mise en place des fonctionnalitĂ©s souhaitĂ©es par le Client.
‱ Sont Ă  facturer en plus : les modifications demandĂ©es par le client en cours de rĂ©alisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la rĂ©alisation du produit devra ĂȘtre fourni par le Client.
‱ Les dĂ©placements nĂ©cessaires Ă  la bonne rĂ©alisation du contrat pourront Ă©galement ĂȘtre facturĂ©s au Client.

6) BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions gĂ©nĂ©rales de vente) signĂ©s par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations Ă  fournir. Les travaux dĂ©buteront lorsque tous les documents (devis et CGV signĂ©s), 30% du montant global payĂ© et Ă©lĂ©ments documentaires graphiques et textuels nĂ©cessaires Ă  la bonne rĂ©alisation du contrat, seront Ă  la disposition du Prestataire.

7) MODIFICATIONS ET CORRECTIONS SUR LES TRAVAUX D’UN PROJET

Le client pourra demander des corrections ou modifications sur tout livrable fourni par le prestataire dans la limite de trois vagues de corrections ou modifications. Toute vague de corrections ou modifications supplémentaires donnera lieu à un devis complémentaire.

De plus, tout projet comme la crĂ©ation d’un site web dĂ©passant un dĂ©lai de trois mois Ă  compter du brief initial du client fera l’objet d’un devis additionnel.

8) VALIDATION

AprĂšs la (ou les) phase(s) de crĂ©ation du projet, le Client s’engage Ă  transmettre au Prestataire ses validations de maniĂšre claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier datĂ© et signĂ©.

À dĂ©faut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un dĂ©lai de quinze jours, celles-ci seront considĂ©rĂ©es comme validĂ©es par les deux parties. Le travail rĂ©alisĂ©, livrĂ© et tacitement validĂ©, implique que les sommes correspondantes Ă  ce travail sont dues.

9) FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf dĂ©lai de paiement supplĂ©mentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le rĂšglement de la facture est dĂ» Ă  la date de livraison ou au maximum 30 jours aprĂšs l’émission de celle-ci (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifiĂ© de la loi du 15 mai 2001).

Le paiement s’effectue par virement bancaire Ă  Anthony Guilloux sur l’IBAN indiquĂ© sur la facture.

Le prestataire se rĂ©serve le droit de suspendre l’exĂ©cution des prestations en cours en cas de retard de paiement.
En cas d’arrĂȘt d’un projet du fait de la dĂ©cision unilatĂ©rale du client, quelle qu’en soit la cause, les travaux dĂ©jĂ  effectuĂ©s seront dus, l’acompte restera acquis au prestataire et le solde du devis rĂ©fĂ©rent aux travaux sera facturĂ© du prestataire au client.

Tout retard de paiement pourra donner lieu Ă  des pĂ©nalitĂ©s de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture par mois de retard (lutte contre les retards de paiements / article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnitĂ© forfaitaire de 40€ (C. Com. art/ D441-5). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

10) ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement Ă  rĂ©gulariser et rĂ©tribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes rĂ©alisĂ©s ou en cours de rĂ©alisation, ainsi qu’aux services complĂ©mentaires effectuĂ©s. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriĂ©tĂ© exclusive et entiĂšre du Prestataire, Ă  l’exception des donnĂ©es fournies par le Client. Les fichiers et donnĂ©es sources crĂ©es et utilisĂ©es par le Prestataire ne sauraient dĂšs lors ĂȘtre revendiquĂ©es par le Client sans une contribution financiĂšre. Les maquettes, et plus largement, toutes les Ɠuvres originales, restent la propriĂ©tĂ© du Prestataire, de mĂȘme que les projets refusĂ©s. L’acompte dĂ©jĂ  versĂ© restera acquis par le Prestataire, constituant un dĂ©dommagement pour le travail entrepris.

11) DISPOSITIONS DIVERSES SUR DES PRESTATIONS INFORMATIQUES

Création de site web vitrine

Le prestataire rĂ©alise des sites web fondĂ©s sur des logiciels en ligne, souvent en open source. Le prestataire ne peut pas ĂȘtre tenue pour responsable pour toute modification technique apportĂ©e Ă  l’un de ces logiciels par le prestataire propriĂ©taire de celui-ci. Il en va de mĂȘme pour la modification du code d’un langage de dĂ©veloppement ou d’une API de connexion Ă  un systĂšme de paiement.

Création de site web e-commerce et/ou e-business

De mĂȘme, le prestataire rĂ©alise des sites web ayant pour objet la vente de produits ou services basĂ©s sur des logiciels en ligne, souvent en open source. Le prestataire ne peut pas ĂȘtre tenus responsable pour les dysfonctionnements causĂ©s par ces logiciels et sa responsabilitĂ© n’est pas engagĂ©e dans les pertes de chiffre d’affaires Ă©ventuelles. Il en va de mĂȘme pour la modification du code d’un langage de dĂ©veloppement ou d’une API de connexion Ă  un systĂšme de paiement.

Pour tout les sites : Sur demande du client, ce dernier pourra accĂ©der Ă  l’administration de son site mais avec un accĂšs limitĂ© en mode « éditeur » par dĂ©faut. Un Ă©diteur a le contrĂŽle sur tout ce qui concerne l’éditorial. Il peut publier des pages, des articles, mais aussi les modifier et les supprimer, et ceci mĂȘme s’ils ont Ă©tĂ© créés par d’autres utilisateurs.

L’éditeur peut gĂ©rer les catĂ©gories et les Ă©tiquettes, c’est Ă  dire qu’il peut en ajouter, les modifier et en supprimer. Il peut aussi gĂ©rer complĂštement les commentaires, et donc les valider, les modĂ©rer et les supprimer. Le rĂŽle Ă©diteur correspond Ă  celui d’un rĂ©dacteur en chef.

Si le client demande un accĂšs total Ă  l’administration du site et/ou l’hebergement, Anthony Guilloux se dĂ©gage de toute responsabilitĂ© en cas d’incident, plantage ou disfonctionnement du site.

Noms de domaine

Le client demeure seul responsable du choix du nom de domaine, de la recherche prĂ©alable sur le droit antĂ©rieur Ă©ventuel dĂ©tenu par des tiers et seul responsable vis-Ă -vis de ces tiers. Le client dĂ©gagera le prestataire de toute responsabilitĂ© relative en cas d’action judiciaire, ou de recherche de responsabilitĂ© en gĂ©nĂ©ral, intentĂ©e par un tiers Ă  l’encontre Ă  quelque titre que ce soit, Ă  propos du ou des noms de domaine en question.

En cas de résiliation ou suspension de la relation contractuelle, les redevances et frais de transfert de délégation seront à charge du client.

Hébergement

Graphilink propose aussi de faire héberger le site des clients par une société tierce.
La responsabilitĂ© du prestataire ne saurait ĂȘtre engagĂ©e si le serveur de notre fournisseur Ă©tait indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la dĂ©faillance de longue durĂ©e du rĂ©seau public ou privĂ© de distribution d’électricitĂ©, la dĂ©faillance du rĂ©seau public ou privĂ© des tĂ©lĂ©communications, la perte de connectivitĂ© Internet dues aux opĂ©rateurs publics et privĂ©s dont dĂ©pend le fournisseur.

En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hĂ©bergement, le prestataire s’efforcera de prendre toute mesure nĂ©cessaire auprĂšs de son fournisseur en vue d’assurer le maintien du service.
Le prestataire ne peut pas ĂȘtre tenue responsable de prĂ©judices tels que prĂ©judice commercial, perte de clientĂšle, perte de commande ou perte d’image de marque.
En tout Ă©tat de cause, le montant des dommages et intĂ©rĂȘts auquel nous pourrions ĂȘtre condamnĂ©s est limitĂ© au montant annuel du contrat d’hĂ©bergement conclu.
Le client est seul et entiÚrement responsable du contenu des pages diffusées sur son site.
A ce titre, et notamment, le client s’engage Ă  ne pas faire hĂ©berger de sites proposant des contenus racistes ou illĂ©gaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites ou encore des contenus dont le caractĂšre serait diffamatoire ou injurieux ou encore des sites Ă  caractĂšre pornographique. Pour rappel, les publications constituent notamment des Ɠuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle et sont protĂ©gĂ©es par le droit d’auteur.

Toute violation des dispositions légales engager la seule responsabilité du client.

12) INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacitĂ© de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se rĂ©serve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse ĂȘtre exigĂ© par le Client le versement d’indemnitĂ©s. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dĂšs le premier jour ouvrable de son incapacitĂ©.

13) LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme responsables ou ayant faillies Ă  leurs obligations contractuelles, lorsque le dĂ©faut d’exĂ©cution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrĂ©es la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrĂ©sistibles, extĂ©rieurs aux parties, imprĂ©visibles et indĂ©pendants de la volontĂ© des parties, malgrĂ© tous les efforts raisonnablement possibles pour les empĂȘcher. Sont aussi considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempĂȘtes, inondations, foudre, l’arrĂȘt des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication, et notamment tous les rĂ©seaux accessibles par Internet, ou difficultĂ©s propres aux rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication extĂ©rieurs aux parties. La partie touchĂ©e par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date Ă  laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exĂ©cution du contrat sera poursuivie.

14) PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalitĂ© de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriĂ©tĂ© entiĂšre et exclusive du Prestataire tant que les factures Ă©mises ne sont pas payĂ©es en totalitĂ© par le Client, Ă  concurrence du montant global de la commande et des avenants Ă©ventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriĂ©taire de fait de la production et des droits cĂ©dĂ©s Ă  compter du rĂšglement final et soldant de toutes les factures Ă©mises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriĂ©tĂ© du Prestataire. Seul le produit fini sera adressĂ© au Client. A dĂ©faut d’une telle mention et si le Client dĂ©sire avoir les sources des documents, un avenant Ă  ce prĂ©sent document devra ĂȘtre demandĂ©.

15) PRINCIPE DE CESSION

ConformĂ©ment au CPI (articles L. 121-1 Ă  L. 121-9) ne seront cĂ©dĂ©s au client pour l’Ɠuvre dĂ©crite que les droits patrimoniaux explicitement Ă©noncĂ©s dans les conditions de cession, Ă  l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant Ă©galement. Il est rappelĂ© que le droit moral d’une crĂ©ation (comprenant entre autres droit au respect de l’Ɠuvre et droit au respect du nom) reste attachĂ© Ă  son auteur de maniĂšre perpĂ©tuelle et imprescriptible. Toute reprĂ©sentation ou reproduction intĂ©grale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au dĂ©lit de contrefaçon. Il en est de mĂȘme pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procĂ©dĂ© quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La reproduction et la réédition des crĂ©ations du Prestataire sont soumises Ă  la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spĂ©cifiquement prĂ©vue. Toute utilisation ultĂ©rieure ou diffĂ©rente nĂ©cessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprĂ©tations d’une crĂ©ation graphique ne peuvent ĂȘtre faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut ĂȘtre supprimĂ©e sans l’accord du Prestataire. Une idĂ©e proposĂ©e par le Client ne constitue pas, en soi, une crĂ©ation.

16) DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculĂ©s en fonction de la diffusion de la crĂ©ation. Ils peuvent ĂȘtre cĂ©dĂ©s forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation diffĂ©rente de l’Ɠuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle Ă©dition, le montant des droits doit ĂȘtre rĂ©actualisĂ©. Les droits sont cĂ©dĂ©s dans le pĂ©rimĂštre temporel et gĂ©ographique du prĂ©sent contrat et ne sauraient en excĂ©der cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activitĂ©, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs Ă  la crĂ©ation du prestataire, au titre du projet seront entiĂšrement et exclusivement cĂ©dĂ©s au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spĂ©cifiquement adressĂ©s lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intĂ©gralitĂ© des honoraires dus.

17) COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se rĂ©serve la possibilitĂ© d’inclure dans la rĂ©alisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “RĂ©alisĂ© par Graphilink” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activitĂ© (graphilink.fr).

18) DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

19) RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprĂ©tation ou l’exĂ©cution du prĂ©sent contrat sera portĂ©, Ă  dĂ©faut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compĂ©tents de Caen, Ă  qui elles attribuent expressĂ©ment juridiction.

20) RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Délais de livraison

Les parties s’engagent Ă  faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les dĂ©lais annoncĂ©s.

Responsabilité des contenus

Le prestataire ne peut pas ĂȘtre tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son client.
Le client s’engage Ă  prendre en charge toute procĂ©dure et Ă  se substituer en garantie en cas de procĂšs intentĂ© en raison d’un contenu jugĂ© illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les Ă©ventuelles indemnitĂ©s que pour les frais de procĂ©dure (y compris les honoraires des avocats) et dĂ©pens.

Responsabilité pour les dommages commerciaux

Le prestataire ne peut pas ĂȘtre tenus pour responsable ni des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, manque Ă  gagner ou pertes de marchĂ© ou baisse du chiffre d’affaires trouvant leur origine ou Ă©tant la consĂ©quence de la relation contractuelle, ni les dommages causĂ©s Ă  des personnes ou Ă  des biens distincts de l’objet de la relation contractuelle.

En tout Ă©tat de cause, toute action Ă  notre encontre en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou dĂ©lictuel, Ă  l’occasion de la formation, de l’exĂ©cution, de l’inexĂ©cution, de l’interprĂ©tation, de la prorogation, de la rĂ©siliation, de la fin ou en rapport d’une maniĂšre quelconque avec les prĂ©sentes, ne peut excĂ©der dans son quantum le montant hors taxes facturĂ© que nous vous aurons facturĂ© au titre de la relation contractuelle.
Le prestataire ne peut pas ĂȘtre tenue responsable de tout retard, inexĂ©cution ou dommages dus Ă  des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus ou des changements de version de logiciels.

Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du prĂ©sent contrat non rĂ©parĂ© dans un dĂ©lai de 30 (trente) jours Ă  compter de la lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception notifiant ledit manquement, le prĂ©sent contrat sera rĂ©siliĂ© de plein droit sans prĂ©judice des dommages et intĂ©rĂȘts dont les parties pourraient prĂ©tendre.

Le fait pour une des parties de ne pas se prĂ©valoir d’un manquement par l’autre partie Ă  l’une quelconque des obligations visĂ©es dans les prĂ©sentes ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© pour l’avenir comme une renonciation Ă  l’obligation en cause.

21) DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous-traitance – circulation du contrat

Le prestataire pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation objet de la relation contractuelle sachant que le prestataire reste responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis de son client.

La relation contractuelle ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, Ă  titre onĂ©reux ou gratuit de la part du client, sans autorisation prĂ©alable Ă©crite et expresse du prestataire.

Cette derniÚre se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix.

Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions gĂ©nĂ©rales ne saurait, en aucune maniĂšre, ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une renonciation tacite Ă  se prĂ©valoir dudit article, clause, stipulation ou partie des Conditions gĂ©nĂ©rales.

Comportement loyal et de bonne foi

Chacune des Parties s’engage Ă  toujours se comporter, vis-Ă -vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, Ă  notifier sans dĂ©lai Ă  l’autre Partie, tout diffĂ©rend ou toute difficultĂ© qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exĂ©cution de la relation contractuelle.

Nullité partielle

Si l’un quelconque des stipulations des Conditions GĂ©nĂ©rales Ă©taient dĂ©clarĂ©e nulle au regard d’une rĂšgle de droit en vigueur ou d’une dĂ©cision judiciaire devenue dĂ©finitive, elle sera rĂ©putĂ©e non Ă©crite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e.
Intitulé des clauses des Conditions Générales de Vente.

Les Parties prĂ©cisent que les intitulĂ©s des articles ont Ă©tĂ© choisis par pure commoditĂ© et doivent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme sans effet sur leur validitĂ©, leur interprĂ©tation et/ou les conditions d’exĂ©cution de leurs stipulations.

Intégralité des dispositions contractuelles

Toutes dĂ©clarations, nĂ©gociations, engagements, communications orales ou Ă©crites, acceptations, ententes conclus entre les Parties antĂ©rieurement Ă  la date de prise d’effet des Conditions gĂ©nĂ©rales, que ce soit par Ă©crit ou non, et portant sur le mĂȘme objet sont annulĂ©s et remplacĂ©s en toutes leurs stipulations par les Conditions gĂ©nĂ©rales. Les Conditions gĂ©nĂ©rales et le devis acceptĂ© constituent l’intĂ©gralitĂ© des termes de l’accord intervenu entre le client et le prestataire.